1. Conditions Générales de Vente – Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, factures, ventes, transactions et tous les contrats entre la société Adhésifs Techniques Industriels SARL (ci-après ATI) et le client sont régies par les conditions spéciales convenues par écrit, et les présentes conditions générales de vente (ci-après Conditions Générales de Vente), à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit. Par la présente, il est explicitement renoncé aux conditions générales d’achat du client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions spéciales convenues par écrit, ces dernières prévaudront.
2. Conclusion de la vente – Toute offre faite par ATI est valable pour une période de 30 jours suivant la date de pareille offre, à moins que celle-ci ne prévoit explicitement une disposition contraire. Passé ce délai, ATI peut révoquer cette offre ou en modifier toutes les conditions (prix, etc.) à sa seule discrétion. Toute commande adressée par le client à ATI doit être faite par écrit et sera considérée comme irrévocable. Le client ne peut valablement annuler une commande qu’avec l’accord écrit d’ATI. Tout accord sur la livraison des produits ou la fourniture de services est conclu entre les parties à la date à laquelle le premier des deux événements suivants se produit : le client envoie la commande à ATI conformément aux conditions de son offre, ou (et) ATI envoie la confirmation de la commande au client.
3. Délai de livraison -Transport – À moins que les parties n’en aient convenu autrement, tout délai de livraison et d’exécution est indicatif et non obligatoire, et commence à courir à la date de la confirmation de la commande communiquée par ATI. Une livraison de produits ou de services tardive ou partielle ne peut donner droit à un quelconque dédommagement ni justifier une quelconque annulation de la commande. Toutes les livraisons de produits auront lieu conformément aux Incoterms (dernière édition) comme convenu par écrit entre les parties. Lorsque nos marchandises sont vendues au départ de nos entrepôts, aucune réclamation ne peut être reçue concernant leur état à l’arrivée. Lorsque nos marchandises sont vendues franco, aucune réclamation concernant d’éventuels dommages en cours d’acheminement ne pourra être acceptée si les réserves voulues ne sont pas faites auprès du transporteur au moment de la livraison, et confirmées à ATI par écrit dans les 2 jours ouvrables. Toute commande d’un montant inférieur à 1000 € HT fait l’objet d’une facturation du transport (France métropolitaine) au coût réel.
4. Force majeure – ATI est libérée de son engagement en cas de force majeure et pour les cas fortuits, notamment les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out etc…. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.
5. Quantité – Dimensions – Le minimum de commande est précisé sur nos tarifs et nos offres. Les marchandises sont expédiées et facturées par unité de groupage indivisible ou par multiple de carton standard. Toute modification relative à une commande confirmée ne pourra être prise en considération que si elle ne perturbe pas la production. Elle entrainera si elle est acceptée un supplément de prix et un allongement des délais de livraison.
6. Conditions d’emploi – Etant donné la multiplicité des usages et des conditions d’emploi des produits vendus par ATI (rubans adhésifs, mousses, mousses adhésives), il est fortement recommandé au client d’effectuer des essais des produits avant utilisation.   Des échantillons des produits dont la fabrication est constante peuvent être délivrés sur simple demande. Les adhésifs doivent être stockés dans des locaux adaptés, avec un stockage des rouleaux à plat dans leur emballage d’origine et dans des conditions normales : 18°C, taux d’humidité relative de 50 % maximum à l’abri des rayons ultraviolets. Leur conservation est garantie pour une durée de 6 mois sauf si les fiches techniques prévoient une durée différente.
7. Acceptation – Réclamation – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles concernant la qualité de nos produits doivent être formulées par écrit dans un délai n’excédant pas 7 jours ouvrables après la livraison. Le client est tenu d’examiner chaque livraison effectuée par ATI en vue de vérifier la conformité, la quantité et la qualité des produits lors de la réception de ceux-ci. Le client conservera les produits concernés ainsi que tout matériel ou document relevant et mettra ceux-ci à la disposition d’ATI et de ses représentants pour inspection et enquête. Les réclamations doivent être accompagnées d’un échantillonnage des produits défectueux permettant leur analyse. Le défaut d’introduire une telle réclamation entraînera l’acceptation définitive des produits par le client. Si ATI accepte pareille réclamation, le client aura droit au remplacement, au remboursement ou à une nouvelle livraison des produits concernés, à la seule discrétion d’ATI. Aucun produit ne peut être retourné ou détruit sans l’accord écrit préalable d’ATI. Les retours effectués sans l’accord d’ATI ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de factures à l’échéance.
8. Garanties et responsabilités – Les produits ATI sont garantis conformes aux fiches techniques correspondantes. ATI ne peut, en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation ou d’un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. La garantie est strictement limitée au remplacement des produits qui ne seraient pas conformes aux échantillons. Sont expressément exclus, tous les autres dommages et notamment ceux pouvant affecter les marchandises sur lesquels les produits ont été apposés. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération passé le délai de garantie de 6 mois. La garantie de l’article 1641 du Code Civil est expressément écartée. 
9. Prix, minimum de commande et délais de paiement – Les prix de l’offre et les prix mentionnés dans la confirmation de l’offre ne comprennent pas la TVA applicable qui est de 20 % et se rapportent aux produits et services qui y sont détaillés hors taxes. Ces prix s’entendent franco de port et d’emballage à partir de 1 000 Euros H.T de commande pour les mousses et adhésifs à l’exception des films de protection dont le port fait l’objet d’une facturation au coût réel même en cas de commande groupée avec d’autres produits. Le montant minimum de commande est de 150 Euros H.T sans imputation supplémentaire de frais administratifs. Si le montant total de la commande est inférieur à 150 Euros H.T, des frais administratifs et de traitement seront appliqués automatiquement pour la somme forfaitaire de 40 Euros.  Lors de l’exécution d’une livraison de produits ou de services, ATI peut augmenter ses prix avec effet immédiat et unilatéralement si le prix des matières premières, les frais de transport, les frais de main d ‘œuvre, l’évolution du taux de change, les taxes ou autres frais relatifs à la production et la livraison de produits ou la fourniture de services ont significativement augmenté. Dans pareil cas, ATI avertira le client par écrit et appliquera les nouvelles conditions dans un délai d’un mois maximum après l’officialisation du changement. Toutes les factures sont payables au siège social de ATI dans un délai négocié au moment de la commande, tout en ne dépassant pas le délai fixé par la loi LME. Tout frais, taxe, droit ou autre prélèvement concernant le paiement de la facture incombera au client. Toute réclamation par rapport à une facture n’est valable que si elle est notifiée par courrier recommandé dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. A l’expiration d’un tel délai, la facture concernée sera considérée comme acceptée par le client et aucune réclamation ne sera encore acceptée. En aucun cas une réclamation relative aux produits ou aux services ne justifiera le non-paiement total ou partiel d’une facture.
10. Retard de paiement – En application de l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront calculées à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué est fixé à 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, tout mois commencé étant dû. Cette pénalité est appliquée sur le montant total de la facture, tout paiement partiel étant assimilé à un non-paiement, éventuellement perte de droit à ristourne ou BFA ou remise de fin d’année dans les limites des mêmes montants et la facturation forfaitaire des frais d’impayés et de frais de gestion de dossier. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’envoi d’une mise en demeure et conformément aux dispositions du décret N° 2012-1115 du 20/10/2012 l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement d’un montant de 40 Euros par facture.
11. Clause de réserve de propriété – Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété d’ATI jusqu’au paiement intégral par le client conformément à l’article 121 -N°85-98 de la loi du 25 Janvier 1985. En outre le client supporte les risques afférents aux produits à compter de la remise matérielle des produits au transporteur.
12. Remises et ristournes – Aucune remise et ristourne de fin d’année ne constitue un droit acquis pour l’acheteur, nonobstant celles éventuellement accordées antérieurement. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable d’ATI et ne seront acquises que dans la mesure où toutes les factures correspondantes aux livraisons de l’année concernée auront été effectivement payées à l’échéance convenue.
13. Loi applicable et tribunal compétent – Le contrat est soumis et sera interprété conformément au droit Français, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises du 11 avril 1980 est explicitement écartée. De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Cusset (03) est reconnu compétent et ce même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie.

ATI – 21 Janvier 2022